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Mis en ligne le 1er septembre 2003 par Fabienne Bédéchian
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vendredi 27 août 2004, par

 

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Vous trouverez dans les lignes qui suivent une tribune de Jean-Pierre Davant, Jacques Juillard, Jacques Mopin et Christian Saout, sur la nouvelle législation pharmaceutique européenne.

Les députés et les ministres européens de la santé sont pressés par la Commission européenne d’adopter au plus vite, en début d’automne, la nouvelle réglementation européenne relative au médicament. La Commission, alertée par les firmes pharmaceutiques, cherche en effet à éviter que la décision finale ne soit retardée par l’examen de nombreux amendements, et que tout ne soit pas réglé avant l’arrivée des nouveaux Etats membres.

En 2001, la Commission (direction générale entreprises) a proposé une nouvelle politique européenne du médicament visant essentiellement à donner plus de liberté aux firmes pharmaceutiques européennes :

* autorisations de mise sur le marché valables sans limite (actuellement renouvelées tous les cinq ans),

* publicité autorisée auprès des patients pour des médicaments de prescription (actuellement interdite),

* mesures anti-médicaments génériques, etc.

Le Parlement européen et les ministres de la santé européens se sont déjà prononcés en première lecture, et doivent se mettre d’accord cet automne sur les textes finaux.

Fait sans précédent, des associations de patients, de consommateurs, de professionnels de santé et des mutuelles de l’Europe entière se sont constituées en collectif en réaction aux projets de la Commission. Le Collectif Europe et médicament a défendu des orientations plus favorables à la santé publique, que les députés européens ont traduites en amendements votés en première lecture.

La Commission a exprimé un avis défavorable à beaucoup de ces amendements, et le conseil des ministres de la santé l’a malheureusement suivie en partie.

Après cette première étape, certains points importants sont acquis :

* renouvellement des autorisations de mise sur le marché après cinq ans ;

* obligation de transparence de l’Agence européenne du médicament ;

* interdiction maintenue de la publicité grand public pour des médicaments de prescription (sur le score record de 494 voix contre 42 au Parlement), etc.

Cependant, de nombreux principes défendus par le Collectif Europe et médicament, dont la plupart avaient fait l’objet d’amendements votés par les députés, n’ont pas été repris par les ministres :

* financement public des activités essentielles des agences du médicament(actuellement financées principalement, voire totalement par les firmes pharmaceutiques) ;

* constitution par l’Agence européenne du médicament d’une base unique d’information sur les médicaments, accessible au public, et comprenant notamment une section consacrée aux données comparatives disponibles ; possibilité pour les patients de signaler aux autorités sanitaires les effets indésirables des médicaments qu’ils constatent ;

* représentation de la société civile au conseil d’administration de l’Agence européenne du médicament ;

* passage obligatoire par l’Agence européenne du médicament (plus transparente que les nationales) pour toutes les nouvelles substances, et pour celles des classes de médicaments qui ont fait l’objet de mesures de pharmacovigilance ;

* pas d’entrave supplémentaire à la commercialisation des médicaments génériques ; garantie d’accès pour les patients en impasse thérapeutique à des médicaments non encore totalement évalués (usage compassionnel), etc.

Les députés européens et les ministres de la santé des différents pays de l’Union doivent tout faire pour donner à la future politique pharmaceutique européenne une orientation nette en faveur de la santé publique, de la démocratie sanitaire et de l’équilibre des comptes sociaux.

Les membres français du Collectif Europe et médicament comptent particulièrement sur les députés européens français, de toutes tendances politiques, et sur le gouvernement français, pour que soit définie une politique européenne qui prenne certes en compte certains impératifs industriels, mais qui affirme bien haut l’idée que le médicament n’est pas une marchandise comme les autres, car au service de la santé des populations.

* Jean-Pierre Davant est président de la Fédération nationale de la mutualité française (fnmf).

* Jacques Juillard est président de l’association Mieux prescrire, directeur de la publication de la revue Prescrire

* Jacques Mopin est vice-président de l’UFC - Que choisir.

* Christian Saout est président d’Aides


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