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23/03/05. Annuaire de la Sécu. Lettre n° 146 du 26 mars 2005
Les complémentaires santé unies et mécontentes
[ cliquer pour le Communiqué du 23 mars sur le site de la Mutualité française ]

mardi 29 mars 2005, par Gérard Bieth

 

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Le fait est rare.

D’une même voix, la Mutualité Française (FNMF), la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), membres de la future UNOC, réagissent à la signature de l’avenant n° 1 à la convention médicale, signé le 11 mars 2005, qui précise le champ d’application des contrats "responsables", empiétant ainsi sur le décret qui n’est toujours pas paru.

Ils s’insurgent sur le fait que les assureurs complémentaires, pourtant "directement concernés, n’aient été associés, ni même informés" et mettent en doute la volonté de leurs partenaires "de mettre en place une véritable coordination AMO - AMC".

Décidément, cet avenant fait couler beaucoup d’encre. Selon la CSMF, qui tenait jeudi 24 mars une conférence de presse, l’avenant n’empiète pas sur le contenu du décret.

Il crée juste deux types de dépassements pour les spécialistes de secteur 2 : 7 euros de "dépassement autorisé" (DA) plus un dépassement "libre" fixé par le médecin. Le décret devra dire à quelle hauteur le DA devra être remboursé par les OC dans le cadre du contrat responsable.

Par ailleurs, le gouvernement peine à trouver un accord avec les organismes complémentaires sur les critères de ce "contrat responsable".

Le Conseil d’administration du CTIP s’est prononcé mardi sur les points majeurs du projet de décret. Le CTIP prévient par communiqué qu’il présentera les orientations retenues aux membres de la future UNOC "afin qu’un consensus puisse se dégager entre les trois familles d’assureurs maladie complémentaire".


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